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Conditions Générales de Vente

Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions Générales de Vente



Préambule:
Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® administre plusieurs plateformes internet de B2B à des fins commerciales, sous les noms de domaine suivants:

  • www.restposten24.de (Allemagne)
  • www.restposten24.at (Autriche)
  • www.restposten24.ch (Suisse)
  • www.restposten24.nl (Pays-Bas)
  • www.restposten24.be (Belgique)
  • www.restposten24.li (Liechtenstein)
  • www.stocklots24.de (Allemagne)
  • www.stocklots24.nl (Pays-Bas)
  • www.stocklots24.be (Belgique)
  • www.stocklots24.eu (Europe)
  • www.stocklots24.es (Espagne)
  • www.stocklots24.it (Italie)
  • ...entre autres

1. Règles générales

1.1 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® fournit à l'utilisateur, par le biais d'une plate-forme destinée aux entreprises, un accès aux marchés virtuels de commerce Business-to-Business Restposten 24 et Stocklots 24. Toutes les informations données par les utilisateurs et concernant des offres et des demandes de produits sont accessibles aux visiteurs, qu'ils soient ou non inscrits sur le site.

1.2. Restposten 24 met en relation fournisseurs et demandeurs de biens et de services de toutes sortes, au moyen d'un système d'offres et de demandes. Les contrats conclus sur la plate-forme engagent directement et exclusivement les utilisateurs respectifs et leurs obligations sont à exécuter en dehors de la plate-forme. En conséquence de quoi Restposten 24 / Stocklots 24, ainsi que les autres prestations fournies par Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®, ont pour seule finalité le rapprochement entre les parties contractantes. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'est représentant ni messager d'aucune des deux parties. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'est pas partie du contrat de vente.

1.3. L'utilisation de Restposten 24 et de Stocklots 24 est réservé aux commerçants, industriels et négociants, ainsi qu'aux entreprises et aux personnes excerçant une profession libérale.

2. Statut de membre

2.1 Le statut de membre de Restposten 24 et Stocklots 24 coûte 94,01 € TTC (somme unique et forfaitaire). Vous ne payez aucuns frais d'insertion, aucunes provisions sur les ventes et aucuns frais annuels. L'utilisateur déclare accepter que le versement des frais d'inscription à Restposten 24 GmbH s'effectue en partie par virement, par Paypal ou par Novalnet AG. Nous tenons à la disposition de l'uilisateur les moyens de paiement suivants pour le réglement des frais d'inscription :

  • PayPal (activation immédiate du compte)
  • Sofortüberweisung.de (activation immédiate du compte)
  • VISA (activation immédiate du compte)
  • Mastercard (activation immédiate du compte)
  • American Express (activation immédiate du compte)
  • Virement à Restposten 24 GmbH (activation du compte immédiatement après réception du paiement)
3. Articles à la Une, statut de membre certifié et base de données des entreprises

3.1 L'utilisateur a la possibilité de publier une annonce comme "Article à la Une sur la page d'accueil" ou bien comme "Article à la Une dans une rubrique". L'utilisateur peut choisir plusieurs durées d'affichage pour son article à la Une. La durée d'affichage est calculée à la seconde près. Le paiement pour les articles à la Une s'opère exclusivement par prélèvement bancaire ou par carte de crédit. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® émet une facture comprenant les différentes prestations retenues par l'utilisateur et l'envoie au début du mois suivant. Dans le cas où des prestations commandées par l'utilisateur dépassent la fin du mois, elles sont à payer à l'avance lors du décompte mensuel. L'utilisateur déclare accepter que le paiement s'effectue par le biais du service Libereco Payment Solution KG. Dans l'éventualité où le compte ne dispose pas de provisions suffisantes, ou bien si, pour une raison quelconque, le prélèvement ne peut aboutir, des frais de dossier d'un montant de 12,00 € sont exigibles. Pour un prélèvement bancaire, le compte doit être tenu en euros et se trouver en Allemagne, en Autriche ou aux Pays-Bas.

3.2 Les membres ont la possibilité d'acquérir un droit d'accès à la base de données des entreprises. Le règlement de cette prestation s'effectue exclusivement par paiement anticipé, services bancaires en ligne, carte de crédit ou PayPal. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® émet une facture pour l'accès à la base de données des entreprises et l'envoie immédiatement après réception de la commande.

3.3 L'utilisateur a la possibilité de demander le statut de "membre certifié". Le règlement de cette prestation s'effectue exclusivement par paiement anticipé, services bancaires en ligne, carte de crédit ou PayPal. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® émet une facture et l'envoie immédiatement après réception de la commande. La somme réclamée pour établir le statut de "membre certifié" est une participation aux frais de vérification. Dans l'éventualité où le statut de "membre certifié" ne devrait pas être accordé, le remboursement de cette somme n'est pas exigible. Le statut de "membre certifié" n'est refusé que dans des cas très rares. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® se réserve de requérir le statut de "membre certifié" chez les commerçants proposant des articles haut de gamme.

3.4 La facturation par Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®, de même que l'envoi de tous les documents relatifs à l'activité et à l'utilisation de Restposten 24 / Stocklots 24 s'effectue par e-mail. L'envoi de la facture par voie postale est possible sur demande de l'utilisateur.

4. Conditions d'utilisation

4.1 Seuls les utilisateurs enregistrés ont un accès intégral aux services de Restposten 24 / Stocklots 24. La souscription, lors de l'enregistrement sur le site, à un contrat de licence et d'utilisation est condition préalable à l'utilisation de la plate-forme.

4.2 Pour s'enregistrer, le futur utilisateur doit obligatoirement remplir, de façon exhaustive et conforme à la vérité, le formulaire en ligne disponible à cette fin. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® se réserve de contrôler les données d'enregistrement et de vérifier la solvabilité au moyen des institutions ou des agences de renseignements appropriées. En cas de solvabilité insuffisante ou d'insolvabilité, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® se réserve de refuser le statut de membre. Si l'insolvabilité survient alors que le contrat a déjà pris effet, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à résilier celui-ci sans préavis.

4.3 Une licence d'utilisation unique et non cessible est accordée à l'utilisateur par Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®. L'utilisateur ne peut utiliser les services, données et informations de Restposten 24 / Stocklots 24 que pour son propre usage. Il lui est interdit de communiquer à un tiers les données obtenues au moyen de Restposten 24 / Stocklots 24 et relatives à des offres, des entreprises ou des personnes, ainsi que de faire du commerce au moyen de ces données.

4.4 Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation. Restposten 24 / Stocklots 24 peut, sans donner de raison, refuser de conclure un contrat.

4.5 Le site internet et les services de Restposten 24 / Stocklots 24 ne sont ouvert qu'à des personnes physiques et juridiques ayant la pleine capacité de contracter. Les personnes mineures sont exclues de l'utilisation.

4.6 Les données personnelles et les données d'entreprise à fournir lors de l'inscription doivent l'être de façon complète et exacte. En particulier la dénomination sociale, la personne mandatée ou habilitée à représenter la société, l'adresse de contact, les numéros de téléphone et de fax, ainsi que l'adresse e-mail, doivent obligatoirement apparaître. Si la personne qui s'inscrit ne le fait pas en son nom propre, mais comme représentant d'une personne juridique ou physique, elle doit préciser qu'elle agit en tant que mandataire et, si Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® le demande, une procuration doit être fournie.

4.7 L'utilisateur choisit un mot de passe lors de l'inscription. L'utilisateur doit garder ses données d'accès secrètes et ne doit pas les communiquer à des tiers. L'utilisateur répond de toute violation de contrat ou infraction à la loi accomplie au moyen de ses données d'accès ou causée par l'usage de celles-ci. Le nom d'utilisateur ne doit pas violer les droits d'autrui, notamment le droit des marques, le droit des signes distinctifs et le droit du nom, et ne doit pas porter atteindre aux bonnes moeurs.

4.8 L'utilisateur est libre d'ouvrir plusieurs comptes sur Restposten 24 / Stocklots 24. La cession d'un compte à un tiers n'est pas autorisée.

4.9 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est habilité à bloquer aussi bien des offres isolées que le compte de l'utilisateur, et à exclure ce dernier de l'utilisation de Restposten 24 / Stocklots 24, si l'utilisateur enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les bonnes moeurs, la législation en vigueur ou les droits d'autrui, ou bien si Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® a un intérêt légitime au blocage de l'utilisateur. Le blocage est notamment autorisé :

  • lorsque l'utilisateur fournit de fausses données lors de l'inscription.
  • lorsque l'utilisateur porte atteinte aux droits d'autrui dans le cadre de l'utilisation de Restposten 24, ou bien lorsqu'un tiers peut affirmer de façon probante que l'utilisateur porte atteinte à ses droits.
  • lorsque l'utilisateur abuse des prestations fournies par Restposten 24, notamment lorsqu'il met sa license d'utilisation à la disposition d'un tiers, ou bien lorsqu'il copie, reproduit ou diffuse des données acquises dans le cadre de sa licence d'utilisation et relatives à des offres, des personnes ou des entreprises, ou lorsqu'il communique ces données à un tiers d'une manière ou d'une autre.
  • lorsque les actifs de l'utilisateur sont placés en redressement judiciaire.
  • pour tout autre raison suffisamment importante.

4.10 A partir du moment où son compte est bloqué, il est interdit à l'utilisateur d'utiliser le site web de Restposten 24 / Stocklots 24 ou quelque autre service de Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®, ou bien de les faire utiliser par un tiers. Toute réclamation relative aux dommages en résultant est irrecevable.

4.11 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® se réserve de réclamer une traduction allemande certifiée de tous les documents reçus.

5. Conclusion du contrat et enregistrement

5.1 Le contrat entre en vigueur seulement après que l'utilisateur a fourni les données nécessaires à l'inscription et que Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® a accepté l'offre faite. L'objet du contrat est défini dans les présentes Conditions Générales de Vente, et se rapporte aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

5.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

6. Nom d'utilisateur et mot de passe

L'utilisateur s'engage à veiller à ce qu'aucun tiers n'ait accès de façon injustifiée à son nom d'utilisateur et à son mot de passe. L'utilisateur est seul responsable en cas d'utilisation abusive de ses données. L'utilisateur doit signaler sans délai à Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® tout usage abusif de ses données, aussitôt qu'il en a connaissance.

7. Principes généraux et obligations de l'utilisateur

7.1 Annonces et offres du vendeur
a) Le vendeur peut publier sur Restposten 24 / Stocklots 24 des offres de produits ayant valeur d'obligation. Il lui est également possible de publier des demandes de produits. L'offrant se doit de publier son offre ou sa demande dans la bonne catégorie de les décrire de façon correcte et exhaustive. Il doit à ce titre mentionner, de façon conforme à la réalité, toutes les caractéristiques ou propriétés importantes pour la décision d'achat, de même que les défauts qui diminueraient la valeur du produit proposé. Le vendeur doit, dans son offre, indiquer les conditions de paiement et de livraison, la quantité disponible, de même que les éventuels droit de retour de la marchandise prévus par la loi, et les données nécessaire à l'établissement de mentions légales en bonne et due forme.
L'offrant est garant et responsable de l'exactitude des données qu'il fournit. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'est pas tenu de vérifier les données fournies par l'offrant. Les champs réservés aux informations concernant l'offre ne doivent contenir aucunes données ou informations pouvant servir à entrer en contact avec l'offrant (par ex. numéros de téléphone ou de fax, adresses e-mail, sites webs, etc.). En cas d'infraction, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à effacer ou à corriger l'annonce. En cas d'infractions répétées, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à bloquer ou à supprimer le compte de l'offrant, ou à contrôler les annonces individuellement avant de les publier.
b) Avec la mise en ligne d'un article, le vendeur fait une offre définitive et s'engage à effectuer la vente de cet article au prix donné. L'acceptation d'offre est ensuite directement transmise au vendeur par la personne intéressée.
c) L'offrant a connaissance du fait qu'il doit pouvoir fournir les quantités disponibles indiquées dans son annonce, et est responsable de l'exécution du contrat de vente qui en résulte.
d) Le vendeur, de la même façon, est lié à son offre jusqu'à nouvel ordre, en l'occurrence jusqu'à la suppression des données de l'annonce sur Restposten 24 / Stocklots 24. Le vendeur est tenu de supprimer son annonce sans délai dès que l'article est en rupture de stock.
e) Les offres ne sont pas automatiquement effacées. L'offrant se doit cependant d'effacer son annonce de Restposten 24 lorsque l'article est en rupture de stock.
f) Dans l'éventualité où Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® prend connaissance de différends entre les parties contractantes, celles-ci sont tenues d'informer Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® sur le contenu et le déroulement du contrat, de façon satisfaisante et dans les délais appropriés, fixés par Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®. Dans le cas contraire, ou bien si Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® observe des méthodes non commerciales ou illégales chez l'une des parties contractantes, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à bloquer ou à effacer, sur Restposten 24 / Stocklots 24, le compte de l'utilisateur en question, ainsi que toutes les données qu'il contient (notamment les annonces et le contenu des boîtes de réception). Aucun remboursement des sommes déjà versées ne peut avoir lieu dans ce cas de figure.

7.2 Offres et demandes d'achat
A travers la publication d'une demande, l'acheteur sollicite l'émission d'offres fermes. L'acheteur doit pour cela décrire le produit demandé dans le masque de saisie, en remplissant tous les champs marqués comme obligatoires. La demande engage l'acheteur jusqu'à nouvel ordre, tant que l'acheteur n'a pas supprimé cette demande de Restposten 24 / Stocklots 24. L'acheteur est autorisé à retirer sa demande à tout moment.Restposten 24 / Stocklots 24 met la demande à disposition d'offrants enregistrés sur Restposten 24 / Stocklots 24. La demande d'offre n'est pas une déclaration de volonté engageant l'acheteur, mais un appel à l'émission d'offres (invitatio ad offerendum).Restposten 24 / Stocklots 24 est autorisé à refuser une demande d'offre si l'acheteur enfreint les dispositions fondamentales des présentes Conditions Générales de Vente. Les demandes d'offre ne peuvent être émises qu'en vue de la conclusion d'un contrat. Un vendeur émet des offres fermes en réponse aux demandes d'achat publiées sur Restposten 24 / Stocklots 24. Une fois l'offre émise, le vendeur est lié en cas d'acceptation.

7.3 Obligations des acheteurs
a) A partir du moment où l'acheteur potentiel fait, sur Restposten 24 / Stocklots 24 et en relation avec une annonce, la demande des données personnelles/des données d'entreprise d'un offrant, et où il déclare à ce dernier qu'il accepte son offre, le contrat de vente entre immédiatement en vigueur. L'acheteur est dans l'obligation de payer et de réceptionner les articles, le vendeur d'effectuer les vérifications nécessaires.
b) Il est interdit à l'acheteur comme aux autres utilisateurs de Restposten 24 / Stocklots 24 de faire du commerce au moyen de données obtenues sur Restposten 24 / Stocklots 24 et relatives à des adresses, des adresses e-mail, des coordonnées ou des offres, que ce soit à des fins commerciales, à titre onéreux ou gracieux, c'est à dire de les réutiliser à des fins personnelles ou au bénéfice d'un tiers ; et tout particulièrement de publier, de diffuser, de communiquer, d'enregistrer ou de dupliquer d'une manière ou d'une autre des données relatives à des offres et des adresses. Il est également interdit d'envoyer aux utilisateurs enregistrés de la publicité commerciale et/ou indésirable (par exemple des spams), dans ou hors du système de Restposten 24 / Stocklots 24. Une infractions aux obligations décrites ci-dessus entraînera un blocage immédiat du compte et une exclusion de Restposten 24 / Stocklots 24.
c) L'utilisateur n'est pas autorisé à appliquer des dispositifs informatiques, des programmes spéciaux (par exemple des programmes espions) ou d'autres procédés techniques à Restposten 24 / Stocklots 24 lors de l'utilisation du site, à moins que ces derniers aient été (à titre onéreux ou gracieux) mis à sa disposition par Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®.

8. Étendue de la licence d'utilisation et pénalités contractuelles

8.1 Les listes d'offres, de produits, d'articles et d'entreprises enregistrées dans le système de Restposten 24 / Stocklots 24 et mises en lignes sur la page web sont, en tant que banque de données, protégées par des droits d'auteurs. Un droit d'utilisation unique et non cessible de cette banque de données, et des données qu'elle contient, est accordé pour la durée de leur contrat aux utilisateurs enregistrés de Restposten 24 / Stocklots 24. Ces derniers peuvent utiliser la banque de données pour eux-mêmes dans les limites prévues par la licence. Il est cependant interdit à l'utilisateur (au détenteur de la licence) d'accorder de façon directe ou indirecte une sous-licence à un tiers, notamment de donner à un tiers la possibilité d'accéder lui-même à des données, ou à la base de données, par le biais de la licence accordée à l'utilisateur. Il est interdit d'effectuer une commande pour le compte d'un tiers après que celui-ci a choisi un produit. Il est, par ailleurs, interdit à l'utilisateur de transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gracieux, des données relatives à des offrants et qu'il s'est au préalable procurées grâce à Restposten 24 / Stocklots 24. Le site Web en lui-même, les éléments graphiques, images, logos, JPEGs, PDFs et contenus sont protégés par des droits d'auteurs. Il est interdit aux tiers de les copier, de les enregistrer, de les dupliquer ou de les retravailler.

8.2 En cas d'infraction au point 8.1, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® se réclame du droit tendant à sanctionner le trouble actuel. La possibilité d'une revendication en justice n'est pas exclue en cas de dommage prolongé.

8.3 Restposten 24 / Stocklots 24 est en outre autorisé à résilier, avec effet immédiat, le droit d'utilisation d'un utilisateur et de bloquer ses possibilités d'accès. Les violations de la licence et des droits d'auteurs constituent par ailleurs des délits et feront immédiatement l'objet d'une plainte.

9. Responsabilité pour le contenu et droit d'exonération

9.1 En tant qu'opérateur d'une plate-forme commerciale, Restposten 24 / Stocklots 24 se contente de fournir à l'utilisateur la possibilité de publier ses offres ou ses demandes d'articles. Restposten 24 / Stocklots 24 opère donc en tant que fournisseur d'information, et ne fait que publier et rendre accessibles des contenus conçus par des tiers. Restposten 24 / Stocklots 24 n'a pas la possibilité de prendre connaissance des annonces avant leur publication par l'utilisateur. En raison du très grand nombre des annonces, Restposten 24 / Stocklots 24 n'a, de fait, ni la possibilité ni l'obligation de contrôler la teneur des annonces publiées, du point de vue de leur contenu ou du droit. Restposten 24 / Stocklots 24 se désolidarise des informations qui y sont délivrées.

9.2 L'utilisateur est seul responsable du contenu informatif des annonces, d'un point de vue objectif ou légal. L'utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur lors du choix, de la mise en forme et de la publication des produits, et lors de la transmission, de la mise à disposition et de la publication d'informations sur les offres, ainsi que de veiller à ce que les lois protectrices, les lois pénales, les dispositions d'ordre, les droits d'autrui, (notamment les droits de propriété, tels que le droit des brevets, le droit des marques, le droit des signes distinctifs, le droit du nom, et la législation sur la protection de la personnalité humaine) ne soient pas enfreintes de quelque façon que ce soit.

9.3 L'utilisateur garantit expressément à Restposten 24 / Stocklots 24 qu'il dispose d'une licence ou des droits d'auteur, de brevet, d'usage, de dessins/modèles, ou de marque necéssaires à la vente des articles qu'il propose, et notamment qu'il détient les droits voisins d'utilisation, de reproduction, de publication, et de vente nécessaires. L'utilisateur garantit à Restposten 24 / Stocklots 24 qu'il s'est au préalable assuré de ne pas léser, par l'annonce qu'il met en ligne, les droits d'autrui mentionnés ci-dessus, et qu'aucun autre droit de marque, de nom ou aucune législation sur la protection de la personnalité humaine ne sont lésés par la publication d'annonces ou d'informations. L'utilisateur est seul et unique responsable de la légitimité de ses offres et de ses publicités au regard du droit de la concurrence et du droit de l'ordre.

9.4 L'utilisateur s'engage à ne pas tenir Restposten 24 / Stocklots 24 responsable de revendications de tiers, quels qu'ils soient, consécutives à la publication de données ou d'offres. Cet engagement de l'utilisateur concerne aussi bien les dommages et intérêts que les droits à contrepartie du travail effectué, de même que le remboursement de frais de défense en justice (par exemple les frais de tribunal ou d'avocats), que Restposten 24 / Stocklots 24 engagerait pour se défendre de prétentions supposées.

10. Désactivation et suppression des offres

10.1 Restposten 24 / Stocklots 24 est, à tout moment et sans préavis à l'utilisateur, autorisé à supprimer/à désactiver des offres et des données, si celles-ci présentent des éléments d'illégalité, d'infraction à la loi, d'infraction aux présentes Conditions Générales de Vente, ou encore une atteinte aux intérêts légitimes de Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®, et ce notamment si des autorités ou si un tiers prennent des mesures, quelles qu'elles soient, à l'encontre de Restposten 24 / Stocklots 24 et/ou de l'utilisateur, et que ces mesures se fondent sur un reproche d'illégalité ou de violation de la loi.

10.2 Si une action en prévention et en cessation du trouble, une action en indemnisation, ou une action en communication de renseignements est engagée contre Restposten 24 / Stocklots 24 (notamment par le biais d'une mise en demeure, d'une sommation, d'une ordonnance de référé ou d'une plainte), Restposten 24 / Stocklots 24 est autorisé à bloquer provisoirement les données concernées sans avoir à vérifier le bien-fondé de l'action engagée.

10.3 Dans l'éventualité où une offre est bloquée pour l'un des motifs décrits dans les point 10.1 et 10.2, une action de l'utilisateur en dommages et intérêts est exclue, de même que toute revendication de droit à réparation, et ce même s'il devait s'avérer par la suite que les actions engagées contre Restposten 24 / Stocklots 24 ou l'utilisateur étaient infondées.

10.4 Si une action est engagée par un tiers contre Restposten 24 / Stocklots 24 en raison d'une offre de l'utilisateur, Restposten 24 / Stocklots 24 est autorisé, en vue d'éviter une requête d'information, à divulguer des données concernant l'utilisateur, y compris en dehors de la procédure judiciaire.

10.5 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à supprimer toutes les offres et demandes d'offres dans lesquelles apparaissent des coordonnées de tout type ou nature (tel., fax., e-mail, URL, etc.), que ce soit dans la description de l'article, dans l'intitulé ou dans l'image. En cas d'infractions répétées, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à bloquer l'accès au site.

11. Protection des données

11.1 Restposten 24 / Stocklots 24 est, dans la mesure de l’objet du contrat, autorisé à rassembler, enregistrer et traiter des données d'utilisateur, et à les utiliser à des fins propres. Restposten 24 / Stocklots 24 est notamment autorisé :
a) à publier et à communiquer des données d'utilisateur dans le cadre des prestations fournies par Restposten 24 / Stocklots 24,
b) à transmettre des données d'utilisateur aux services autorisés dans le cadre d'obligations légales,
c) en cas de revendication d'un tiers en vertu d'une atteinte supposée à ses droits, à transmettre les coordonnées de l'utilisateur à ce tiers,
d) à communiquer, dans d'autres cas de figure, des données d'utilisateur avec l'accord préalable de ce dernier.

11.2 En référence à la réglementation en vigueur pour les fournisseurs de service de télécommunication et les providers, Restposten 24 / Stocklots 24 enregistre régulièrement des données relatives à des offres (offre, texte, modifications et e-mails) et les supprime une fois le délai d'archivage écoulé.

11.3 L'utilisateur donne son accord exprès pour l'utilisation de données personnelles par Restposten 24 / Stocklots 24 à des fins de marketing. Entrent notamment dans cette catégorie les envois d'e-mail contenant des informations générales et des éléments de publicité, les newsletters, les AutoMailers et les services analogues. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite plus recevoir ces informations, il a à tout moment la possibilité de les décommander dans son menu client. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est en tout état de cause autorisé à envoyer des e-mails contenant des informations importantes sur l'utilisation ou le fonctionnement de Restposten 24 / Stocklots 24.

11.4 L'utilisateur accepte également que son nom, son adresse, son adresse e-mail, ainsi que toutes les coordonnées nécessaires au déroulement du contrat soient communiquées par Restposten 24 / Stocklots 24, dans le cadre de l'activité commerciale habituelle, aux acheteurs potentiels ou aux parties contractantes, en vue de la préparation du contrat ou de son exécution.

11.5 Facebook : Vous pouvez visiter tous les portails de Restposten 24 et de Stocklots 24 sans indiquer votre identité. Nous ne collectons de données personnelles que lorsque vous nous communiquez ces dernières de votre plein gré, lors de l'enregistrement ou de la visite de l'un des portails. Ces différents portails contiennent par ailleurs des "plug-ins" du réseau social Facebook. Ceux-ci sont exclusivement gérés par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Ces plug-ins sont matérialisés sur notre site par le bouton "J'aime". Lors de la visite de l'un de nos portails contenant l'un de ces plug-ins, votre navigateur établit une connexion directe avec le serveur de Facebook, par laquelle le contenu de ce plug-in est transmis à votre navigateur et affiché sur la page web en question. Facebook est ainsi informé que vous avez visité notre site web. Si vous êtes connecté à votre propre compte Facebook pendant la visite de notre site web, Facebook peut associer cette visite à votre compte. Par l'interaction avec ces plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J'aime" ou en laissant un commentaire, l'information en question est directement transmise à Facebook et y est enregistrée. Si vous souhaitez empêcher un tel transfert d'informations, nous vous conseillons de vous déconnecter de Facebook avant de visiter l'un de nos portails. Concernant le but et l'étendue de la collecte de données par Facebook, leur traitement et leur utilisation par celui-ci, ainsi que les droits qui y sont liés et les possibilités de mise au point relatives à la protection de votre sphère privée, merci de vous référer aux recommandations de Facebook au sujet de la protection des données. En cas de questions sur le traitement, la collecte ou l'utilisation de vos données personnelles, ou bien si vous souhaitez des renseignements, des rectificatifs ou une suppression de vos données, merci de vous adresser à notre responsable de la protection de données : Markus Filler, Restposten24 GmbH.

11.6 Google Analytics : tous les portails Restposten 24 et Stocklots 24 utilisent Google Analytics, un service d'analyse internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise les cookies enregistrés sur votre ordinateur, qui permettent une analyse de votre utilisation des différents portails Restposten 24 et Stocklots 24. Les informations générées par ces cookies relativement à votre utilisation de nos portails, et notamment votre adresse IP, sont transmises au serveur de google et y sont enregistrées. Google utilise ces informations pour exploiter l'utilisation que vous faites du portail. Des rapports concernant l'activité du site web sont établis à l'intention des propriétaires de ce dernier, dans le but de fournir d'autres prestations en lien avec le site web. Google peut le cas échéant transmettre ces informations à un tiers, dans le cadre de dispositions légales, ou dans l'éventualité où un tiers effectue le traitement de ces donnés pour le compte de Google. Google ne mettra en aucun cas votre adresse IP en relation avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies au moyen d'une configuration appropriée de votre navigateur ; veuillez toutefois noter que cela peut éventuellement limiter votre accès à certaines fonctions de nos portails. À travers l'utilisation de ce portail, vous déclarez être d'accord avec le traitement, effectué de la façon et dans le but décrits ci-dessus, des données vous concernant collectées par Google. Vous pouvez vous renseigner sur la façon dont Google collecte et utilise les informations en consultant les règles de confidentialité de Google.

12. Prestations et disponibilités de Restposten 24 / Stocklots 24

Les prestations et le site Web proposés par Restposten 24 / Stocklots 24 sont mises à la disposition des utilisateurs sans aucune garantie de qualité ou de disponibilité.

13. Limitation de la responsabilité encourue

13.1 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations, conseils ou recommandations présentes sur Restposten 24 / Stocklots 24 ou quant aux informations et aux offres accessibles au moyen de Restposten 24 / Stocklots 24.

13.2 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® décline toute responsabilité quant aux préjudices causés par une non-livraison, un retard de livraison ou une livraison endommagée ou incorrecte. L'acheteur ne peut faire valoir son droit qu'auprès du vendeur.

13.3 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® décline toute responsabilité quant aux préjudices causés par la suppression ou la non-suppression d'offres, à moins qu'une grave négligence ou une intention délictueuse puisse être reprochée à Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®, à un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires. Cette responsabilité, sauf en cas d'intention délictueuse, ne peut s'élever à plus de 200,00€.

13.4 Sauf en cas d'infraction à des obligations contractuelles fondamentales, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'assume, vis à vis des entreprises, aucune responsabilité pour les préjudices subis à moins qu'intention délictueuse ou une grave négligence de Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ®, de ses représentants légaux ou de ses cadres ne soit démontrée. La présente limitation de responsabilité encourue vaut en particulier pour des indemnités liées à des dommages indirects, notamment pour les pertes de bénéfices. Dans le cadre du régime de responsabilité prescrit par la loi, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'assume de responsabilité qu'à hauteur des dommages typiquement prévus par le contrat.

13.5 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'est responsable vis à vis des consommateurs qu'en cas d'intention délictueuse ou de grave négligence. En cas de violation des obligations fondamentales du contrat, de défaut de paiement ou d'une impossibilité de prestation qui lui serait imputable, Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® assume néanmoins la responsabilité des actes fautifs. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'assume de responsabilité qu'à hauteur des dommages typiques prévus par le contrat, sauf en cas d'intention délictueuse ou de grave négligence.

13.6 Les présentes limitations de la responsabilité et les présentes restrictions ne s'appliquent pas aux revendications liées à la responsabilité du fait des produits défectueux, à des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ou à des violations de règles de droit à valeur contraignantes.

13.7 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® n'assume aucune responsabilité pour les défaillances de logiciels ou de matériel qui toucheraient les serveurs utilisés pour l'exploitation et l'administration de Restposten 24 / Stocklots 24, des erreurs indirectes comme l'effacement de données sur le système local de l'utilisateur, la transmission de virus informatiques, la non disponibilité de Restposten 24 / Stocklots 24, ou des dommages de matériels ou de logiciels sur le système local de l'utilisateur. Il n'existe aucun droit à l'exhaustivité, à l'exactitude, ou à la récupération des données (par exemple en cas de destruction de la base de données utilisée pour l'exploitation de Restposten 24 / Stocklots 24).

14. Tribunal compétent et droit applicable

14.1 Si le partenaire contractuel de Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est une entreprise, le contrat/la licence d'utilisation, à l'inclusion des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumis au droit matériel de la République Fédérale d'Allemagne, qui est seul applicable et prévaut sur la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Darmstadt est le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant du contrat d'utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente.

15. Modifications des présentes Conditions Générales de Vente et clause de sauvegarde.

15.1 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® est autorisé à modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans devoir préciser de motif. Les conditions modifiées sont envoyées à l'utilisateur par e-mail deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne met pas en cause la validité des nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de deux semaines après réception de l'e-mail, les Conditions Générales de Vente modifiées sont considérées comme acceptées par l'utilisateur. Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® rappellera, de manière distincte, la valeur de ce délai de deux semaines dans l'e-mail signifiant les nouvelles conditions.

15.2 Si l’une des dispositions de ce contrat est déclarée nulle, tout ou partie, ou vient à perdre sa validité légale, la validité du reste du contrat et des Conditions Générales de Vente demeure indiscutable. La disposition annulée est considérée comme remplacée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat et des conditions générales de vente. Ceci vaut également pour un vide juridique éventuel.


15.3 Il ne peut être procédé à des conventions annexes que sous forme écrite.

16. Langue des Conditions Générales de Vente

16.1 Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® met à la disposition de l'utilisateur une traduction française des Conditions Générales de Vente. L'utilisateur reconnait que la présente traduction est uniquement fournie à des fins d'information et que les engagements contractuels de l'utilisateur avec Restposten 24 GmbH / Stocklots 24 ® se rapportent à la version allemande des Conditions Générales de Vente.
16.2. En cas de contradiction entre la version allemande des Conditions Générales de Vente et sa traduction, la version allemande des Conditions Générales de Vente prévaut.

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Mis à jour le : 01.01.2017 © 1995-2017 Restposten24 GmbH / Stocklots24®